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Entreprises - La réglementation

La base réglementaire concernant les entreprises est le code du travail, toutefois, une réglementation plus contraignante peut-être imposée aux entreprises dans certains cas, par l'Etat (réglementation ICPE, SEVESO, arrêtés préfectoraux, ...) ou par les assureurs (Règles APSAD, FM Global, ...).

Le principe de base consiste à affirmer que l'employeur prend les mesures nécessaires (matériel, alarme, consignes et formation) pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs (Art. R4227-28).

Matériel de sécurité incendie, d'accès et de manipulation facile, faisant l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés (Art. R4227-29 à 33)

- extincteurs en nombre suffisant, maintenus en bon état de fonctionnement, d'accès et de manipulation faciles.

- extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques spécifiques.

- robinets d'incendie armés, colonnes sèches/humides, installations fixes d'extinction automatique d'incendie, installations de détection automatique, ...

Consignes de sécurité et alarme normalisée, audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes (Art. R4227-22, 24, 34 à 40) :

- Etablissements dont l'effectif habituel est supérieur à 50 personnes, ainsi que dans ceux où sont manipulées et mises en oeuvre certaines matières inflammables.

- Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux.

ERP et IGH :

Un Etablissement Recevant du Public et un Immeuble de Grande Hauteur sont avant tout soumis à la réglementation de base du code du travail et du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, cette dernière est complétée par le règlement du 25 juin 1980 modifié pour les établissements recevant du public et par l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les immeubles de grande hauteur.

Il convient également de se référer au rapport de la commission de sécurité compétente

Réglementation : mise à jour le 09/04/14 - Nous vous rappelons que la seule base réglementaire perpétuellement à jour se trouve sur le site www.legifrance.gouv.fr

Immobilier - La règlementation

La réglementation concernant les bâtiments d'habitation n'est, en général, pas rétroactive. Il est donc impératif de connaître la date du dépôt du permis de construire correspondant.

La base réglementaire pour ces bâtiments sont le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme. Ces derniers sont complétés par de nombreux arrêtés précisant les points spécifique, avec en particulier, l'arrêté du 31 janvier 1986. Celui-ci exige, en fonction du bâtiment, différents moyens de secours (désenfumage, plans et consignes, extincteurs, bacs à sable, colonnes sèches, portes coupe-feu, ...).

Enfin, la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) modifiant la loi 2010-238 du 9 mars 2010 qui visait à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, place la responsabilité de l'installation du détecteur entre les mains du propriétaire du logement et la responsabilité de l'entretien de ce détecteur dans les mains de l'occupant du logement.

Réglementation : mise à jour le 09/04/14 - Nous vous rappelons que la seule base réglementaire perpétuellement à jour se trouve sur le site www.legifrance.gouv.fr

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